Publication de la Loi sur la mer du Vietnam et d’autres textes juridiques importants

Mardi, 17/07/2012 13:46
La loi sur les prix, la loi sur l’expertise judiciaire, la loi sur la vulgarisation juridique, la loi sur la publicité, la loi amendée sur les ressources en eau et la loi sur la Mer du Vietnam entreront en vigueur le 1er janvier 2013. La loi sur le règlement des infractions administratives entrera en vigueur le 1er juillet 2013, à l’exception de dispositions relatives à l’application des mesures administratives de la Cour populaire qui, elles, entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Les deux résolutions concernent l’application de la loi sur le règlement des infractions administratives et des politiques fiscales destinées à régler les difficultés des organismes et des individus.

Par ailleurs, une autre décision du chef de l’État de promulgation de six textes adoptés par l’Assemblée nationale a également été publiée. Le Code du Travail amendé et la loi sur la prévention et la lutte contre les dangers du tabagisme entreront en vigueur le 1er mai prochain, et la loi sur l’enseignement universitaire, la loi sur la garantie des dépôts bancaires, la loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et la loi amendée sur les syndicats, le 1er janvier prochain.

Selon le vice-ministre des Affaires étrangères Bui Thanh Son, la Loi sur la mer du Vietnam définit dans ses 7 chapitres et 55 articles les lignes de base, les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental, les îles et les archipels de Hoang Sa (Paracels) et de Truong Sa (Spratleys) et autres archipels relevant de la souveraineté nationale, réglemente les activités dans la zone maritime du Vietnam ainsi que le développement de l’économie maritime, la gestion et la défense de la mer et des îles.

La gestion et la défense de la mer et des îles sont conformes au droit vietnamien et à la Charte des Nations Unies comme aux autres traités internationaux dont le Vietnam est partie.

La Loi sur la mer du Vietnam réaffirme la position constante du Vietnam de régler les différends en mer de manière pacifique, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et à la pratique internationale, a précisé Bui Thanh Son. "Le Vietnam préconise d’intensifier la coopération avec les pays et les organisations régionales comme internationales en matière maritime", a-t-il ajouté.

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